Cadre juridique - Loisirs & Handicap 42

Textes de lois

Consulter les réglementations en vigueur

⇒ Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Elle articule l’objectif d’accès au droit commun avec le droit à la compensation afin de favoriser l’accès à l’autonomie des personnes en situation de handicap.
Elle précise aussi : « l’action poursuivie vise à assurer l’accès de l’enfant, l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie »

⇒ La Convention internationale des Droits de l’Enfants, traité international adopté par Les Nations Unies le 20 novembre 1989

Ce texte international précise notamment dans l’article 31 :

« 1. Les Etats parties reconnaissent à l’enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge et de participer librement à la vie culturelle et artistique.

2. Les Etats parties respectent et favorisent le droit de l’enfant de participer pleinement à la vie culturelle et artistique et encouragent l’organisation à son intention de moyens appropriés de loisirs et d’activités récréatives, artistiques et culturelles, dans des conditions d’égalité. »

⇒ Trois principes opposables

Trois principes opposables doivent être pris en compte par l’organisateur qui reçoit une demande d’accueil d’un enfant handicapé :

1 – le principe de non-discrimination en raison d’un handicap (article 225-1 et 225-2 du code pénal)

2 – le principe de l’égalité de traitement devant le service public

3 – l’obligation d’accessibilité des lieux recevant du public posée par la loi du 11 février 2001 et précisée par le décret n° 2006-055 du 17 mai 2006

⇒ Le Défenseur des droits

Il est saisi par des particuliers qui souhaitent faire entendre une situation de discrimination ou de non-respect du principe d’égalité. Il a déjà rendu une décision concernant le refus d’accueil d’un enfant en situation de handicap à certaines activités d’un centre de loisirs.

Le défenseur des droits a aussi rédigé une note de cadrage sur l’accueil des enfants en situation de handicap au sein des accueils de loisirs, pour en savoir plus cliquer sur le bouton ci-dessous.